Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.