Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2501

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Marine Le Pen
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑36‑1. – Le montant du tarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312‑36 est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifs intermédiaires de remplissage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 421‑7‑2 du code de l’énergie ne sont pas remplis. »

Exposé sommaire

Le 5 septembre, le président de la République française a annoncé un accord de solidarité gazière avec Olaf Scholz. Le 7 septembre, des tests ont été effectués par un gestionnaire de réseau gazier français pour une interconnexion gazière franco-allemande entre Obergailbach et Medelsheim. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé mettre en œuvre dès le 10 octobre les premières exportations françaises de gaz vers l’Allemagne.
Alors que la France est menacée d’une pénurie de gaz à court ou moyen-terme, la « solidarité européenne » à sens unique imposerait donc d’exporter une partie de notre gaz naturel vers l’Allemagne. Cette situation est incompréhensible, le rôle des institutions françaises étant de défendre avant tout l’intérêt national.
Le présent amendement vise à tripler le montant des droits d’accise sur les gaz naturels exportés tant que les objectifs intermédiaires de stockage de gaz naturel, tels que définis à l’article L. 471‑7‑2 du code de l’énergie, ne sont pas remplis. Cette surtaxation sera soit dissuasive pour l’exportation en cas de pénurie française, soit appréciable pour nos finances publiques. Si le présent amendement trouve une limite juridique, dans la taxation d'échanges intra-communautaires, au regard du droit de l'Union Européenne, le Gouvernement pourrait également souverainement renoncer aux exportations de gaz vers l'Allemagne dans le contexte actuel - et tendu - que l'on connaît.