Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2525

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Marine Le Pen
APRÈS L'ARTICLE 11:, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %.

II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli

Le montant de la taxe foncière est censé refléter la valeur locative cadastrale du correspondant au loyer théorique d’un logement, calculé à partir de la « valeur locative cadastrale du bien ». Or, cette valeur locative est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) au mois de novembre précédent l’année d’imposition.
L’inflation prévisionnelle pour 2023 risque ainsi d’aboutir à une explosion de la base de la taxe foncière, probablement à hauteur de 7 %. Cette augmentation par simple effet de base pourrait également se doubler d’un effet de taux, certaines grandes collectivités ayant, en 2022, augmenté brutalement leur taux de taxe foncière.
Le présent amendement prévoit donc une augmentation maximale de 3,5 % du montant des valeurs locatives, soit le niveau du taux habituel d’inflation hors période inflationniste. Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 % pour 2023.