Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2527

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Il est institué un prélèvement exceptionnel d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

II. – Un décret pris en Conseil d’État détaille les modalités de définition et de calcul des bénéfices exceptionnels visés au I, précise les catégories des entreprises redevables du prélèvement, assure une répartition du poids du montant global du prélèvement en se fondant, notamment, sur la hausse de bénéfices constatée au titre de l’exercice 2022 par rapport aux trois exercices précédents.

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023 sous réserve qu’aucun prélèvement exceptionnel ayant un objet analogue n’ait été définitivement adopté par un acte législatif de l’Union européenne.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer prélèvement exceptionnel à hauteur de 4 milliards d’euros sur les secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et les établissements des secteurs bancaire et assurantiel. Il propose au Gouvernement de prendre un décret en Conseil d'Etat afin d'assurer les conditions de déploiement de ce prélèvement. En outre, ce prélèvement ne serait déployé qu’à défaut de l’entrée en vigueur d’un accord définitif au niveau de l’Union européenne sur la taxation de ces bénéfices exceptionnels avant le 1er septembre 2023.