- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.
Dans ses Observations définitives sur France compétences, la Cour des comptes relève :
« Dans le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement avait prévu de supprimer l’ensemble des exonérations s’appliquant à la taxe d’apprentissage, désormais incluse dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), mais le débat parlementaire l’a conduit à revoir ce point par voie d’amendement, renonçant à une augmentation des recettes de l’ordre de 600 millions d’euros.
« Il en résulte que certaines entreprises sont actuellement exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale), soit en raison de leurs caractéristiques (les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à
six fois le montant annuel du Smic), soit en raison de leur nature (personnes morales intégralement exonérées de l’impôt sur les sociétés, personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux).
« Dans le contexte actuel de recherche de financements complémentaires [pour France compétences], cette piste de suppression des exonérations est à envisager. »
Par ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes indiquent, dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre 2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ils soutiennent unanimement », toutes les ressources potentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment « un principe d’équité, selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d’apprentissage ».
Participant du même esprit, le présent amendement a précisément pour objet de supprimer l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficient certaines entreprises.