- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. »
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « En 2023, ce montant est égal à 27 729 688 789 €. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à instaurer, à partir de 2023, l’indexation de la DGF sur l’inflation.