- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 528 000 000 »
le nombre :
« 1 865 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à allouer 1,865 milliard d’euros des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, en relevant le taux de la TTF à 0,5 %, de libérer 1,337 milliard d’euros supplémentaires pour le développement et 153 millions d’euros supplémentaires pour le budget général. Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité du secteur financier en temps de crises pour faire contribuer ce dernier aux efforts de lutte contre les défis mondiaux (santé, climat, éducation des jeunes filles en particulier). La TTF rapporte 50 % de plus aujourd’hui qu’en 2019 et l’État prévoit plus de 2,24 milliards de recettes en 2023, un record depuis sa création. Son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) étant plafonnée à 528M d’euros, seulement un quart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui à la politique de développement, alors qu’elle a été conçue à cette fin. A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, les pandémies et le changement climatique, les recettes doivent servir à renforcer les contributions françaises au fonds multilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, le Fonds vert pour le climat ou le Partenariat mondial pour l’Education. Cet amendement a été travaillé avec l’association Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam France.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) dans ce PLF lesquelles doivent permettre de financer et nos solidarités nationales comme européennes et internationales et notre action pour la transition écologique.