Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2642

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
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Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. - Le II de l’article 881 L du code général des impôts, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin d’accompagner la réorganisation du secteur Hlm imposée par loi Elan, l’article 881L du code général des impôts avait réduit le taux de la contribution de sécurité immobilière due au titre des opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes Hlm. Il avait toutefois été prévu que cette réduction de taux concernait les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.

En pratique, compte tenu de l’ampleur des réorganisations en cours dans le secteur, certaines des opérations de fusion n’ont pas pu être réalisées dans ce délai et sont en cours de finalisation.

C’est pourquoi, il est proposé que cette mesure de réduction exceptionnelle puisse de nouveau s’appliquer entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Une telle mesure aurait l’immense mérite de ne pas pénaliser les fusions/réorganisations les plus lourdes et les plus conséquentes.