Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :
« à la charge »
le mot :
« affiliés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« à un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.