Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
L’opérateur France compétences a déjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros dans le cadre du dernier PLFR pour 2022 en juillet dernier.
Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles.
Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter à nouveau la taxe qui lui sera affectée pour 2023.