- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Frédéric Maillot
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Marcellin Nadeau
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Jiovanny William
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour la construction de logements neufs ainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans.
Aujourd'hui, la base des travaux éligibles à l’aide fiscale est fixé à 50.000 euros par logement. Or, un tel seuil semble aujourd'hui trop faible. D'abord, car il est essentiel de tendre vers des rénovations globales qui sont plus onéreuses que des rénovations partielles. Ensuite, car les rénovations s'avèrent de plus en plus couteuses : le secteur du bâtiment subi fortement l'inflation, comme le prouve l'explosions de l'indice du coût de la construction depuis 2021.
Il semble donc essentiel d'augmenter le plafond des travaux éligibles à l'aide fiscale, de 50 000 à 100 000€.