- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et service, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ».
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TICPE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme privé, cet amendement vise à étendre l’application de cette taxe à l’aviation d’affaires également. Si la Loi climat et résilience visait à réduire l’usage du transport aérien public de passagers en incitant à l’utilisation des liaisons ferroviaires, il convient d’étendre cette logique à l’aviation privée afin d’inciter les propriétaires et utilisateurs de jet privé à envisager d’autres moyens de transport moins polluants. Il pourrait être envisagé d’attribuer ces recettes fiscales au développement et à l’entretien des lignes grande vitesse afin de favoriser les liaisons ferroviaires.