- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros ».
Cet amendement vise à modifier le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) afin d'en limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises.
Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est un bon dispositif, efficace pour inciter et aider les entreprises à développer leurs activités de recherche et développement.
Pour autant, il bénéficie principalement aux plus grandes entreprises, comme le montre encore le dernier rapport consacré au CIR en 2019 : les grandes entreprises, au nombre de 492, ont perçu 48% du CIR.
Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au moment où le CIR a été créé puisque l’impôt sur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays de l’OCDE.
Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés étant de 25 %, il n’apparaît plus nécessaire de diminuer l‘IS des grandes entreprises par un CIR aussi important que par le passé.
Il est ainsi proposé d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 50 millions d'euros de dépenses éligibles au lieu de 100, et d‘appliquer le taux de 5% au-delà de 50 millions.
Cela permettrait de revenir à l‘esprit initial du CIR - une aide incitative à la R&D - et de limiter les effets d’aubaine dont profitent les grandes entreprises, lesquelles ont l’obligation de faire de la R&D.
De cette manière en outre, le dispositif ciblerait et inciterait davantage les petites entreprises à faire de la recherche.