Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2751

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’augmenter le plafonnement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites « tendues », en le majorant à 90 % contre 60 % actuellement.

Une telle majoration permettrait de participer à la lutte contre la spéculation immobilière, notamment en ce qui concerne la Corse dans les agglomérations d’Ajaccio et de Bastia qui connaissent, du fait de la pression immobilière qui s’exercent sur leurs communes, une inflation importante des prix du foncier et de l’immobilier en raison de leur forte attractivité et de l’augmentation constante de la part de résidences secondaires au sein de leur parc immobilier limité.