Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2764

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de madame la députée Marine Le Pen
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement, qui procède de la justice fiscale pour les familles d'anciens combattants, vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.