Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2799

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »

II. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Exposé sommaire

Cet amendement de la NUPES, vise à transformer le crédit impôt recherche en réduction d'impôt. De cette manière, seule les entreprises payant effectivement de l'impôt sur les sociétés pourront prétendre à cet avantage fiscal.