- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Cet amendement de la NUPES, vise à transformer le crédit impôt recherche en réduction d'impôt. De cette manière, seule les entreprises payant effectivement de l'impôt sur les sociétés pourront prétendre à cet avantage fiscal.