- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « par décès » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement est ramené à 150 000 € en cas de donation la nue-propriété ».
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « six ans en cas de donation en pleine propriété ou douze ans en cas de donation en nue-propriété au profit des enfants et petits-enfants ».
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par les mots : « 300 000 € en cas de donation de la pleine propriété ou 150 000 € en cas de donation de la nue-propriété ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 5 de la 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abaissé le seuil d’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés de 159.325 € et a rallongé de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.
Ces mesures faisaient suite aux différents allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis depuis 2007, notamment dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » dans un contexte où il était nécessaire de trouver des ressources nouvelles.
Afin de soutenir la reprise de l’activité économique et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé d’augmenter le montant des abattements applicables en cas de donation aux enfants et petits-enfants.
Actuellement l’abattement applicable aux donations faites aux enfants est de 100 000 € et de 31 865 € pour les donations faites aux petits-enfants.
Il est proposé de porter ces abattements en cas de dons aux enfants ou petits-enfants à :
* 300 000 € en cas de donation en pleine propriété ;
* 150 000 € en cas de donation en nue-propriété.
En parallèle, actuellement, les donations antérieures faites depuis plus de quinze ans sont dispensées de rappel fiscal.
Il est proposé de ramener ce délai à six ans en cas de donation en pleine propriété et à douze ans en cas de donation en nue-propriété.
Cet amendement est proposé par le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables.