- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Conformément aux échanges et votes en Commission des Finances, le présent amendement vise à revoir le taux appliqué à la filière équine.
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril 2022, a modifié les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), reconnaissant ainsi un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Le présent amendement vise à revoir le taux de TVA à 10% afin d'aider et d'accompagner la filière, tout en précisant, que sont exclues de ce taux à 10%, les prestations d’équitation à savoir, l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, car ces prestations bénéficient actuel d'un taux réduit de TVA à 5,5%.