Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 6323-4 du Code du travail est ainsi modifié : au I. après le mot « titulaire » sont insérés les mots « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat ».
L’article L. 6323-20 du même code est ainsi modifié : au premier alinéa, après les mots « à la formation » sont ajoutés les mots « minorés de la participation forfaitaire à la charge du bénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323-4 du Code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds par la Caisse des dépôts pour financer une formation au titre du compte personnel formation.