- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à augmenter pour les donations l’abattement de droit commun.
Comme indiqué dans le rapport du député Eric Girardin sur les transmissions viticoles publié en avril 2022, « La viticulture est […] le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et « le prix des vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ». Cela conduit à la vente d’une partie du foncier pour de nombreux viticulteurs au moment de la transmission.
Cet amendement propose de relever l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).