- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début du 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ,de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il est proposé d’exonérer de TGAP les CSR (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, le chauffage, l’industrie…
Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loi Résilience et Climat.
Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis (loi de transition écologique de 2015).
Dans son étude 2018 pour un mix gazier 100 % vert, confirmée en 2021, l’Ademe tient compte de cette filière de valorisation des déchets de nos collectivités. Elle sera essentielle à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone en 2050 et à la décarbonation présente de divers secteurs, comme le logement, l’industrie et la mobilité.
Cet amendement est proposé par l’Association Française du gaz (AFG).