Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 octobre 2022)
Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sortir le dispositif IP-PME du plafonnement global des niches à 10 000€ afin de créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alors que les levées de fonds vont devenir très difficiles à cause de la forte hausse des taux décidée par les banques centrales.