- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n°273, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le régime prévu à l’article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué est un bon régime qui permet au demeurant de renforcer la cohabitation intergénérationnelle. Dans certaines zones outre-mer, il est primordial, permettant de palier au vieillissement de ces territoires. Afin d’avoir une meilleure visibilité dans le temps et de permettre aux personnes de s’engager sur la durée en toute sécurité, il est proposé de pérenniser ce régime d’exonération qui, en application de sa rédaction actuelle, doit prendre fin en 2023.