- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères environnementaux ou sociaux définis par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le dispositif actuellement en vigueur ne concerne que 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd’hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour des petites villes moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou 70 % de l’ensemble des résidences. Ce phénomène n'est pas sans poser problème aux collectivités locales, notamment du littoral, et notamment en Outre-Mer.L’objet de l’amendement est donc de laisser la liberté aux exécutifs communaux d’augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires, tout en prenant en compte des critères environnementaux ou sociaux afin de ne pas pénaliser les ménages les moins aisés et de préserver l'environnement souvent très fragiles dans les îles ou les littoraux en Outre-mer..
Cet amendement vise donc à étendre à l’ensemble des communes un des outils fiscaux contenus dans le dispositif de zone tendue.