- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intra- journalières (dites « intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.
De plus, pendant que le reste de l’économie s’effondrait, les transactions financières ont continué à augmenter durant le confinement, en raison de « la hausse des volumes échangés sur les marchés au cours du premier semestre » selon le PLF 2021. La pandémie de Covid-19 a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions : son rendement a presque doublé entre janvier et août 2020. La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie.
La taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit aussi dans la dynamique des négociations européennes, puisque la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure au niveau européen. C’est aussi une question de justice fiscale, car les transactions financières sont l’un des seuls flux qui bénéficient d’une taxation quotidienne au lieu d’une taxation par transaction.
Cet amendement vise donc à atteindre deux objectifs :
● D’une part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique, à l’heure où les conséquences de la pandémie risquent de faire basculer des millions de personnes dans l’extrême pauvreté.
● D’autre part combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence."