- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,125 % »
le taux :
« 0,167 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,225 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux taux :
« 0,35 % et 0,025 % »
les taux :
« 0,467 % et 0,033 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,375 % »
le taux :
« 0,5 % ».
V. – Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« H bis. – L’article 1586 quater, dans sa rédaction résultant du H du présent article est ainsi modifié :
« a) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ;
« b) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;
« b) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ;
« d) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le H bis s’applique à compter du 1er janvier 2024. »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 318, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 319, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 320, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 321, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à la suppression de la CVAE, à laquelle sont assujetties plus d'un demi-million d'entreprises en France, en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre budgétaire pour atteindre les objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.