Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3063

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Destination finale

SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS

Minimum (euros)Maximum (euros)
Européenne ou assimiléesAucun service additionnel1,132,63
Présence de services additionnels11,2720,27
Aéronefs privés50100
TierceAucun service additionnel4,517,51
Présence de services additionnels45,0763,07
Aéronefs privés200400

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de majorer la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), désormais dénommée "tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" pour les jets privés commerciaux.

A cet effet, il créé une nouvelle catégorie de condition de transport dans la classification de la TSBA, intitulée "aéronefs privés", avec des taux majorés.