Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale | SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS | Minimum (euros) | Maximum (euros) |
Européenne ou assimilées | Aucun service additionnel | 1,13 | 2,63 |
Présence de services additionnels | 11,27 | 20,27 | |
Aéronefs privés | 50 | 100 | |
Tierce | Aucun service additionnel | 4,51 | 7,51 |
Présence de services additionnels | 45,07 | 63,07 | |
Aéronefs privés | 200 | 400 |
Exposé sommaire
Cet amendement propose de majorer la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), désormais dénommée "tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" pour les jets privés commerciaux.
A cet effet, il créé une nouvelle catégorie de condition de transport dans la classification de la TSBA, intitulée "aéronefs privés", avec des taux majorés.