Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Alexandre Portier

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Stéphane Viry

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Jean-Yves Bony

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Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.

Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.