Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 199, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au b du dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.