- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du présent code. »
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d’importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur.
Pour lutter contre les phénomènes spéculatifs participant d’une dépossession immobilière des populations des zones dites « tendues », il convient de s’attaquer directement aux bénéfices des spéculateurs, notamment à travers le profit réalisé sur la plus-value à la revente des résidences secondaires qui augmente substantiellement dès la cinquième année de détention.
Tel est l’objet de cet amendement.