Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3153

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
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I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhicule répondant à la définition donnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans un soucis d’économie d’énergie à l’aide de l’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité). 

En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plus de 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitain concernent près de 43 % du parc automobile français soit 19M de véhicules. 


Ces usages ne seront que pour certains d’entre eux réalisables par un autre moyen de transport que celui du véhicule, via un report modal. 
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les parlementaires ont mis en place un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’un véhicule électrique, à titre expérimental pour une durée de 2 ans, à partir du 1er janvier 2023. 


Considérant que pour une autre part, les véhicules polluants devront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre des ZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre, appelle à multiplier les solutions de mobilité durable pour tous. 


C’est en ce sens que le rétrofit ou conversion électrique de véhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pour l’année 2023, ne seront concernés par le PTZ-mobilité qu’environ cinq cents véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à 14000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera un signal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilité durable. 


Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif d’une mobilité décarboné et permettra ainsi d’apporter des solutions abordables.