Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3158

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième.

Dix ans après la dernière réforme de cette taxe, cette hausse maîtrisée vise à adresser un « signal prix » aux propriétaires qui n’occupent pas ces logements ou ne les mettent pas en location, alors qu’il est nécessaire d’utiliser l’ensemble du patrimoine immobilier disponible pour réduire la pression foncière et l’artificialisation des sols.