- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ;
2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Poursuivant l’exercice de suppression des « petites taxes » initié par la précédente majorité, cet amendement vise à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.