Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
Exposé sommaire
En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS.