- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots :« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots :« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places pour l'organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus au poids qui est passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l'augmentation du prix des matières premières !
Alors que les personnes handicapées sont exonérées de ce malus CO2 à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cette exonération.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur pour aider les établissements à faire face à la tension budgétaire liée notamment aux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la Santé et aux hausses du prix du carburant et des matières premières.