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I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d’une chambre dans la circonscription de laquelle n’évolue pas de chambre régionale d’agriculture ou dans le cas d’une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture à un Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.

« Ce Fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante :

« 1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier, au profit de Chambres d’agriculture France ;

« 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;

« 3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier, constituant une réserve de performance qui sera reversée à chacune des chambres d’agriculture en fonction des résultats de leur performance ;

« 4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d’une chambre régionale d’agriculture au profit de cette dernière. Cette part s’établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier. 

2° Après le même III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – En sus de la part visée au 4° du III versée par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d’agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu’elles ont inscrite à leur budget. »

3° Le dixième alinéa est ainsi modifié :

a) Le « IV » devient un « V » ;

b) Les mots : « de solidarité et de péréquation » sont remplacés par les mots : « de modernisation, de performance et de péréquation » ;

c) Après les mots : « des chambres régionales d’agriculture », sont insérés les mots : « ou des chambres d’agriculture de région ».

II. – Aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier, les mots : « Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation ».

Cet amendement propose de modifier en partie les modalités d’attribution de la taxe pour frais de chambres d’agriculture prévues à l’article 1604 du code général des impôts (CGI) et calculée sur la même base que la taxe sur le foncier non bâti, aux fins d’assurer une meilleure répartition du produit entre les entités du réseau, et d'instituer un pilotage du réseau par la performance.

Le réseau des chambres d’agriculture est financé par trois sources principales de recettes :

·       un impôt foncier, la taxe pour frais des chambres d’agriculture, ou taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ;

·       des subventions provenant de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne ;

·       le produit des ventes de prestations de services payants.

Actuellement, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti est votée par les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture ainsi que par les chambres d'agriculture de région mais son produit alimente aussi les budgets des chambres régionales d'agriculture ainsi que la tête de réseau Chambres d’agriculture France grâce au versement de contributions et de cotisations opéré au bénéfice de ces établissements par les chambres primo-affectataires.

 Toutefois, ce mécanisme est complexe et coûteux en termes de reversements de cotisations entre chacun des établissements et ne permet pas aujourd’hui d’opérer une redistribution satisfaisante du produit de la taxe. A ce titre, il a été largement critiqué par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2017 où la Cour relevait notamment qu’il apparaissait indispensable de développer une solidarité nationale au sein du réseau, compte tenu des disparités existantes. Ainsi, la Cour indiquait entre autres que le mode de financement actuel du réseau, rendant les chambres régionales tributaires des versements opérés par le niveau départemental, apparaissait inadapté à l’heure où le niveau régional était appelé à jouer un rôle moteur dans l'action du réseau. Le Gouvernement souhaite par ailleurs renforcer le pilotage par la tête de réseau, et donc par Chambres d’agriculture France, qui reste dans le système actuel encore embryonnaire.

Dans le contrat d’objectif et de performance (COP), l’État s'est engagé à "proposer des évolutions législatives pour mettre en place un dispositif qui favorise la péréquation au sein du réseau et qui tienne compte, dans l'attribution d'une partie de la taxe, de la performance des établissements du réseau".

Le présent amendement, plutôt que de modifier l’ensemble du mécanisme de vote et de redistribution en privant l’échelon local de son pouvoir fiscal, prévoit une simple modification du mécanisme de redistribution du produit de la taxe, lequel continuerait d’être versé, pour 100% de son montant, aux chambres primo-affectataires et pour lequel une fraction serait reversée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation qui remplacerait l’actuel Fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP) tout en conservant les anciennes prérogatives du FNSP conçu, selon les termes de l’article 1604 du CGI, pour fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.

Ce fonds national de modernisation, de performance et de péréquation aurait désormais pour mission de percevoir et redistribuer une partie du produit de la taxe au profit des chambres régionales d’agriculture et de Chambres d’agriculture France et également de gérer 10 % de la TATFNB, et non plus seulement 5 % comme cela était prévu jusque-là dans le CGI, conformément aux nouveaux objectifs de favoriser la performance du réseau (à hauteur de 8 % contre actuellement 4 %) et favoriser la modernisation et la péréquation au sein de ce dernier (à hauteur de 2 % du montant de la TATFNB contre actuellement 1 %).

La nouvelle place conférée au fonds permettrait ainsi de développer la logique de péréquation qui est actuellement insuffisante en faveur des chambres en difficulté structurelle.

Cette réforme permet également de s’inscrire dans une logique de modernisation et de performance du réseau qui s’est manifestée dans le projet stratégique du réseau et dans le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’Etat et le réseau le 25 novembre 2021. Ce contrat formalise les engagements pris par le réseau sur le volet métier mais aussi sur les fonctions « support », avec des réformes importantes attendues en matière de processus administratif et financier et prévoit un dispositif de contrôle de gestion par le biais d’indicateurs de performance.

Ce projet est donc en parfaite cohérence avec les ambitions du réseau d’instaurer des réformes ambitieuses dans une logique de performance tout en développant une meilleure solidarité entre ses différentes entités, tenant compte de la réalité des missions et des contraintes assumées par chacune d’entre elles ainsi que des ressources qui leur sont affectées.