Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ;
2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ;
3° Le II de l'article 12 est abrogé ;
4° Le V de l’article 13 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.