- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Les partenaires sociaux indiquent, dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre 2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ils soutiennent unanimement », toutes les ressources potentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment « un principe d’équité, selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d’apprentissage ».
Or les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un taux réduit de taxe d’apprentissage, fixé à 0,44 %, qui contrevient à ce principe d’équité.
Le présent amendement a pour objet de leur appliquer le taux de droit commun, qui est de 0,68 %.