Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« dégagées par »,
les mots :
« dont bénéficie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.