- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants :
« b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,188 % » ;
« c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,338 % » ;
« d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,525 % » et « 0,038 % » ;
« e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,563 % » ;
« f) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,188 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;
« g) Au second alinéa du c, le taux : « 0,338 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;
« h) Au second alinéa du d, les taux : « 0,525 % » et « 0,038 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,35 % » et « 0,025 % » ;
« i) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,563 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ; »
« j) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,125 % » est remplacé par le taux : « 0,063 % » ;
« k) Au second alinéa du c, le taux : « 0,225 % » est remplacé par le taux : « 0,113 % » ;
« l) Au second alinéa du d, les taux : « 0,35 % » et « 0,025 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,175 % » et « 0,013 % » ;
« m) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,375 % » est remplacé par le taux : « 0,188 % » ; »
II. Aux alinéas 318 à 321, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».
III. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« K. – Les b) à e) du 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
L. – Les f) à i) du 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
M. – Les j) à m) du 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. »
Le Président de la République s’est engagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de 500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle.
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à cette suppression en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en quatre fois afin de donner plus de marges de manœuvre dans l'atteinte des objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un quart, un autre quart en 2024, un autre en 2025, et, en 2026, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.