Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 64, après le mot :
« non-respect »,
insérer les mots :
« , par l’emprunteur, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« imputable à l’emprunteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.