Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3273

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
A discuter
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ARTICLE 5

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :

« b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,167 % » ;

« c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;

« d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » ;

« e) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

« f) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ;

« g) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;

« h) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ;

« i) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ; »

II. – Aux alinéas 318 à 321, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ».

III. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« K. – Les b) à e) du 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

L. – Les f) à i) du 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. »

Exposé sommaire

Le Président de la République s’est engagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de 500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle.
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à cette suppression en deux fois.
Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre dans l'atteinte des objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.