Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin l’alinéa 73, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le respect du domaine du règlement en supprimant la référence à un texte réglementaire.
Il tend, de plus, à éviter une situation d'incompétence négative du législateur, puisque ce texte réglementaire n'a pas encore été publié.