Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3286

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 13 octobre 2022)
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APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;

4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prolonger les l'aide fiscale pour les investissements en Outre-mer. 

Le terme actuel de cette défiscalisation, fixé à 2025, semble proche et n'offre pas une visibilité suffisante aux investisseurs.  
Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 (soit une prorogation de 2026 à 2029), afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets. 

Cet prorogation semble d'autant plus justifiée que la commission européenne a d'ores et déjà donné la possibilité de prolonger ce dispositif d'aide au moins jusque 2027.