Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3286

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;

4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prolonger les l'aide fiscale pour les investissements en Outre-mer. 

Le terme actuel de cette défiscalisation, fixé à 2025, semble proche et n'offre pas une visibilité suffisante aux investisseurs.  
Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 (soit une prorogation de 2026 à 2029), afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets. 

Cet prorogation semble d'autant plus justifiée que la commission européenne a d'ores et déjà donné la possibilité de prolonger ce dispositif d'aide au moins jusque 2027.