- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement permet une évolution des règles de lien entre les taux de fiscalité locale.
Compte tenu de la forte revalorisation des bases des taxes foncières prévue en 2023, il est donné la possibilité aux élus locaux de diminuer, à leur convenance, les taux des taxes foncières.