- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Un véhicule 9 places qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus au poids qui est passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matières premières.
Or, les structures médico-sociales sont souvent dans l'obligation d’acheter un véhicule de 9 places pour l’organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide.
Si les personnes en situation de handicap sont exonérées de ce malus à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent n'en bénéficient pas.
Ainsi, cet amendement vise à appliquer cette exonération aux établissements médico-sociaux qui font face à une forte tension budgétaire.