Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3338

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté
Retiré
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Henri Alfandari
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
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Photo de madame la députée Agnès Carel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff
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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
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Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Après le f du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) pour les dépenses supportées par le propriétaire, dans la limite de 100 000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétique permettant au local à usage d’habitation de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, une déduction au titre de l’amortissement égale à 10 % du prix des travaux pendant 10 ans. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement des travaux.

« L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de dix ans. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de son type. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme d'amortissement pour les propriétaires bailleurs qui réaliserait des travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D avec une obligation de location pendant 10 ans et une contrepartie d'intérêt général (plafond de loyer, plafond de ressources).

Ce mécanisme permettrait d'encourager la rénovation énergétique des bâtiments, tout en conditionnant l'aide fiscale apportée au propriétaire à une obligation de location de son logement pendant dix ans.