Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 18 octobre 2022)
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation ne s’applique pas aux logements dont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ou dont les travaux permettent au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement des Députés du groupe Horizons vise à assouplir le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones tendues. 

La situation économique favorable et les conditions d'accès facilitées au crédit immobilier justifiaient l'extinction progressive du PZT ainsi que la restriction des conditions d'octroi. Face au changement de conjoncture, marqué par la difficulté des Français à avoir accès au crédit bancaire, il est proposé d'adapter les conditions de délivrance du PTZ. 

A l'heure actuelle, pour l'achat d'un logement ancien avec travaux, il n'est plus possible d'obtenir un PTZ lorsque le logement est situé en zone tendue (A ou B1). Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de localisation en zone détendue pour l'achat d'un logement ancien avec travaux lorsque la classe énergétique est performante ou que les travaux permettent d'atteindre une classe énergétique performante (D ou supérieur).