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I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. »

B. – Le 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mariées », sont insérés les mots : « , les personnes vivant en concubinage ».

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a)  Aux première et deuxième phrases, après le mot : « époux » sont insérés les mots : « , les concubins » ;

b)  À la dernière phrase, après le mot : « lorsque »,  sont insérés les mots : « les concubins ou ».

C. – Le 6 est ainsi modifié :

1° À la première et à la dernière phrase du premier aliniéa, après la première occurrence du mot : « époux », est inséré le mot : « , concubins », et après la seconde occurrence du mot : « époux », sont insérés les mots : « , anciens concubins » s.

2° Au second alinéa, après le mot : « époux », est inséré le mot : « , concubins » .

D. – Aux première et seconde phrases du 8, après les mots : « conjoints », sont insérés les mots : « , concubins » ;

II.  – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2024.

L’impôt sur le revenu des personnes en union libre doit pouvoir faire l’objet d’une déclaration commune afin que celles-ci puissent payer leurs impôts conjointement, si elles le souhaitent. Alors que seules les personnes pacsées et mariées peuvent bénéficier d’un tel avantage, il apparaît nécessaire de revoir notre système fiscal pour prendre en compte les situations de concubinage.

Cette évolution engendrera un gain de pouvoir d’achat pour tous les concubins qui souhaitent déclarer leurs impôts conjointement.