- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose d’actualiser et d’harmoniser les dispositifs d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable prévus aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts (CGI).
En effet, en l’état du droit, les subventions de recherche versées par l’Union européenne (UE) ne sont pas éligibles au dispositif prévu à l’article 236 du CGI alors qu’elles sont éligibles au dispositif prévu à l’article 42 septies du CGI. Compte tenu de l’objectif commun poursuivi par ces deux dispositifs, le présent amendement met en cohérence leur champ d’application.
Par ailleurs, le présent amendement prévoit également que les subventions versées par des organismes créés par les institutions de l’UE peuvent, compte tenu des modalités de financement retenues par l’UE, bénéficier du même traitement fiscal que les subventions versées par un organisme public.
En effet, notamment dans le domaine de la recherche (article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), l’UE peut recourir à des organismes sui generis pour mettre en œuvre sa politique de soutien aux entreprises.
L’extension de mécanismes d’étalement des subventions, qui représente un coût en trésorerie pour l’État, permettra aux entreprises bénéficiaires de lisser leur charge fiscale. Il contribue ainsi à renforcer le soutien aux entreprises qui réalisent des investissements, notamment dans le cadre de la recherche.